Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1269 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 26 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 30, la référence :
« 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 »
est remplacée par la référence :
« II de l’article L. 162‑ 23‑8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, la référence :
« II de l’article L. 162‑ 23‑8 »
est remplacée par la référence :
« 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel (erreur de référence).
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