Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1277 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« référencement »,
insérer les mots :
« prévue au cinquième alinéa ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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