Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1361 (Retiré avant séance)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande.
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