Amendement N° 1367 (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par le régime obligatoire, en élargissant l’objet du rapport prévu par l’article 65 par la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

A l’heure où les inquiétudes sur le financement de la sécurité sociale se font sentir, il est nécessaire d’adapter et de moderniser notre système de soins, afin que le mécanisme de dispense d’avance de soin ne soit pas réservé aux seuls frais médicaux pris en charge par le régime obligatoire.

A titre d’exemple, l’homéopathie, qui fait partie des pratiques courantes de soins de nombreux Français ne fera bientôt plus l’objet d’une prise en charge par le régime obligatoire, et les personnes qui bénéficient, notamment auprès des organismes mutualistes, de garanties couvrant l’homéopathie ne pourront plus bénéficier de cette dispense.

La carte vitale, et le mécanisme de dispense d’avance de soins constituent aujourd’hui une infrastructure essentielle au bon fonctionnement de notre système de santé et à l’accès aux soins. Cette infrastructure est indispensable pour assurer la liaison avec les patients, et il serait impossible pour les organismes mutualistes de reproduire par des moyens raisonnables ce mécanisme.

L’accès à cette infrastructure doit donc faire l’objet d’un élargissement aux organismes proposant des garanties non prises en charge par la sécurité sociale afin de ne pas enfreindre les termes de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment dans la mesure où il limite les débouchés et le développement technique au préjudice des citoyens.

Il est donc temps de réfléchir à une réforme en profondeur du mécanisme de tiers payant, voire à la mise en place d’un protocole ouvert et décentralisé permettant une prise en charge efficace des frais de soins de santé, afin de faciliter la prise en charge des patients et d’améliorer le remboursement des professionnels de santé, sans les cantonner au strict respect de la nomenclature de la sécurité sociale.