Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1396 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lurton, Mme Bassire, M. Pradié, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. de Ganay, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le principe de la « consigne » proposée, serait d’introduire une incitation financière à ce que les personnes ramènent dans des centres agréés des dispositifs médicaux peu utilisés qui peuvent de nouveau servir, afin de pouvoir les remettre en circulation. Mais une telle « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation est inacceptable. En diminuant le montant réellement versé par l’assurance maladie elle introduit un restant à charge incompréhensible sur des dispositifs médicaux pour lesquels les restants à charge peuvent déjà être importants.
Afin d’atteindre l’objectif d’économie circulaire visé par ce dispositif, sans pénaliser des personnes aux ressources déjà souvent très limitées et largement pénalisées par de nombreux restant à charge, il est proposé de remplacer ce mécanisme de pénalisation par un mécanisme d’incitation.
Ce mécanisme de prime de restitution s’autofinancera pas les économies qui seront réalisées grâce à la remise en circulation de matériels en bon état d’utilisation.
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