Amendement N° 1413 (Adopté)

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« IIbis. –L’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifiée :

« 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

« 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « par les caisses...(le reste sans changement) ». »