Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1480 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lurton, M. de Ganay, M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la situation spécifique des transports sanitaires pour les établissements de santé situés dans les collectivités d’Outre-Mer et dans les régions métropolitaines dont le temps d’accès est éloigné entre les établissements et les domiciles des patients.
En effet, la tarification actuelle ne tient pas compte du niveau plus élevé de certains coûts pourtant déterminants dans la prestation fournie (notamment le coût d’acquisition des véhicules ou encore le prix des carburants).
Il est donc proposé de majorer à ces prestations au moyen d’un coefficient géographique, à l’instar du mécanisme permettant la prise en compte des spécificités locales prévus dans le schéma élaboré pour la T2A.
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