Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1486 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Dalloz.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à débloquer une partie de la contribution au remboursement de la dette sociale pour le secteur de l’autonomie.

Les métiers de l’aide à domicile souffrent en effet d’un manque d’attractivité et de reconnaissance, alors même qu’en raison des évolutions démographiques et du souhait d’une majorité de Français de vivre le plus longtemps possible à leur domicile, les besoins seront croissants.

Or, ce PLFSS ne comporte aucun levier significatif, malgré l’urgence de la revalorisation des salaires de l’ensemble des professionnels, en particulier de l’aide à domicile. Sur ce point précis, il n’est donc pas à la hauteur des enjeux et des besoins grandissants de ce secteur en ressources humaines.

L’objectif est donc de redonner aux partenaires sociaux des marges de manœuvre pour négocier une augmentation conséquente des rémunérations dans la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Cet amendement ne vient pas en contradiction avec les objectifs affichés du Gouvernement dans le cadre du chantier sur le Grand Age mis en œuvre dès fin 2018, car mieux répondre au besoin du grand âge suppose de mettre fin à la stigmatisation dont sont victime les professionnels de ce secteur en les revalorisant.

En affectant, dès 2020, 700 millions d’€ de plus de ressources – 1 milliard à partir de 2021 – il est possible d’améliorer rapidement le sort de nombre de nos concitoyens âgés sans renoncer à l’objectif de rembourser, à l’horizon 2026 ou 2027, la totalité de la dette sociale.

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