Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1508 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
Après le mot :
« réserve »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« , le cas échéant, des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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