Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1604 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 64 par les mots :
« ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés.
Exposé sommaire :
La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et ce au détriment des investissements réels en matière de recherche. Il est fondamental que l’ensemble de ces investissements soient communiqués au Comité économique des produits de santé, afin qu’ils disposent de tous les leviers pertinents lors de sa négociation dans la fixation des prix.
Cet amendement est issu des recommandations de l’observatoire pour la transparence des médicaments : https ://blogs.mediapart.fr/edition/transparence-dans-les-politiques-du-medicament/article/131019/plfss-2020-transparence-medicaments-les-deputes-et--0
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.