Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1623 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objectif de l’amendement est de développer le recours à la solidarité intergénérationnelle et familiale pour la prise en charge des personnes âgées. L’amendement prévoit à cet effet la majoration d’une demi-part du quotient familial pour tout hébergeur ayant à sa charge un parent de plus de 80 ans. L’hébergeur peut bénéficier de ce dispositif sans condition de ressources.

Aujourd’hui, le dispositif de majoration du nombre de parts existe si le proche hébergé est titulaire d’une carte d’invalidité. Cet amendement propose donc d’étendre le mécanisme aux personnes valides de plus de 80 ans. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du rapport Grand âge et autonomie de mars 2019 : elle doit permettre de favoriser la solidarité familiale et le développement d’alternatives de prise en charge des personnes en perte d’autonomie.

Alors que la prise en charge du grand âge et de la dépendance devient un enjeu majeur pour notre société avec le vieillissement de la population, le présent amendement facilite la prise en charge dans le cadre familial.

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