Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1643 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin.
I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité »et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Cette opération, critiquée tant sur la forme que sur le fond par nombre d’acteurs économiques, a abouti à un recentrage général des exonérations de charges sociales patronales maximales vers les salaires proches du SMIC. Pour les entreprises du régime majoré dit de« compétitivité renforcée »(Industrie ; agroalimentaire ; agriculture/pêche/aquaculture ; environnement ; énergies renouvelables ; tourisme ; restauration ; NTIC et R&D), le niveau maximal d’exonération de charges sociales est porté jusqu’à 1,7 SMIC avec une dégressivité linéaire jusqu’à 2,7 SMIC.
Selon le chiffrage réalisé par les socio-professionnels, la disparation du CICE à 9 % dans les DROM n’a pas intégralement compensée dans le nouveau régime d’exonération : ce surcout pourrait même atteindre 100 millions d’euros.
Les nouveaux seuils applicables 1,7 SMIC et 2,7 SMIC ont par ailleurs créé un resserrement sur des salaires inférieurs ne correspondant pas aux caractéristiques de la masse salariale observée dans ces secteurs d’activité qui plus est très exposés à la concurrence.
Pour rappel, lors du vote de la LFSS pour 2019, la Ministre des outre-mer s’était engagée sur une clause de revoyure à l’été 2019, sur la base de données chiffrées et fiables afin de faire une évaluation des impacts réels de la réforme sur les différents secteurs d’activité.
Le présent amendement propose donc de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales « LODEOM » applicables aux entreprises domiennes intégrées dans le barème dit de « compétitivité renforcée » : le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC et le point de sortie passerait de 2,7 SMIC à 3 SMIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.