Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1644 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par le collectif inter-hospitalier qui s’est constitué cette année pour défendre l’hôpital public. Les exonérations en vue d’améliorer le pouvoir d’achat, si elles répondent à une demande légitime, sont supportées par la sécurité sociale et ne sont pas compensées. Pourtant, au cours du Grand Débat, nos concitoyens ont également exprimé fortement leur demande de service public, notamment hospitalier. La situation des hôpitaux se hausse désormais parmi les premières préoccupations des Français selon les dernières enquêtes d’opinion.
Or, l’absence de compensation remet en cause la capacité de l’ONDAM hospitalier à permettre à l’hôpital d’assumer ses missions et de déployer des plans spécifiques (urgences, embauche de personnel, revalorisation des rémunérations, investissements, redéploiement de lits) indispensables à un service public de santé de qualité pour les usagers et respectueux de ses personnels.
Cet amendement vise donc à affecter à la branche maladie de la sécurité sociale, et spécifiquement à l’hôpital, les recettes supplémentaires issues de l’impôt sur la fortune immobilière, deux fois supérieures en 2020 aux prévisions initiales de son rendement.
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