Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1672 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement qui insère un nouvel alinéa après l’alinéa 15 vise à pouvoir maintenir le bénéfice du versement de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées à 65 ans dès lors que malgré l’application d’une décote, la situation financière des bénéficiaires se trouve améliorée par son versement dès cet âge, le montant de l’ASPA étant de 868, 20 euros pour une personne seule laors que le RSA est de 559,74 euros.
L’opportunité pour une personne de 65 ans bénéficiant du RSA de majorer ses droits à la retraite en trouvant une activité en très 65 et 67 ans est réduite.
Par ailleurs, dans la perspective de refonte des régimes de retraite, un âge pivot de 64 ans semble être une hypothèse qui pourrait être retenue, aussi il ne parait pas pertinent de repousser les droits d’accès à ce minimum vieillesse.
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