Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1698 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 48 (consulter les débats)
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« une décision de justice ou un acte »
les mots :
« un titre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.