Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1705 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 34 (consulter les débats)
1° À l’alinéa 5, après le mot :
« effet, »,
insérer le mot :
« ils ».
2° En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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