Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1711 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;
« b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article, en dehors de ceux mentionnés à l’alinéa précédent ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vient confirmer de manière plus explicite la participation à l’expérimentation des entreprises ou associations dites « mandataires ».
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