Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1725 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 12 (consulter les débats)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article 1665bis du code général des impôts, ».
Exposé sommaire :
Coordination
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