Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1733 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 12 (consulter les débats)
Après le mot :
« relève »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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