Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1737 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« l’entreprise ou l’association mentionnée au mêmeb ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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