Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1741 (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.

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À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le prestataire »

les mots :

« l’entreprise ou l’association ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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