Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1742 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 à la demande du travailleur indépendant. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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