Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1742 (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, après le mot :

« mentionnés »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :

« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 à la demande du travailleur indépendant. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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