Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1750 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre la capacité des prestataires de santé à jouer un rôle majeur dans l’accompagnement des patients à leur domicile via la création d’un statut de prestataire de santé à domicile au sein du Code de la Santé publique.
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