Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1766 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le code de la sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Toutefois, le fait que l’un des parents bénéficie d’une pension d’invalidité n’est pas un des cas prévus de majoration du CMG, alors que l’attribution d’une pension d’invalidité signe aussi la reconnaissance d’un handicap au sens de la loi du 2005‑102.

Cet amendement vise à combler cette lacune pour rendre équitable le principe de majoration du CMG pour ces deux types de situations familiales, aujourd’hui traitées différemment alors qu’elles présentent des difficultés similaires du point de vue du handicap.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.