Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1767 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité aux associations de patients agréées de poursuivre les autorités de santé publique (ANSM, HAS, CEPS) en justice dans le cadre d’une action de groupe en santé en cas de « perte de chances de survie » ou de « perte de chances de guérison » découlant directement ou indirectement du non-respect du délai européen réglementaire d’une AMM ou du refus administratif de procéder à un accès précoce à une innovation thérapeutique de rupture.
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