Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1779 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 55
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Beaucoup trop d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.