Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1786 (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.

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À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« personnes mentionnées aub du 2° du I »

les mots :

« particuliers qui ont recours à leurs services ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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