Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1803 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 12 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 7232‑6 »
les mots :
« aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ».
Exposé sommaire :
Coordination
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