Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1803 (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« au 2° de l’article L. 7232‑6 »

les mots :

« aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ».

Exposé sommaire :

Coordination

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.