Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1804 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 44 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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