Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1843 (Retiré avant séance)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« du code du travail »

les mots :

« du même code ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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