Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1859 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Le quatrième alinéa de l’article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ; ».
Exposé sommaire :
La présente disposition s’inscrit dans le cadre des mesures visant à finaliser la réforme de transfert du régime social des indépendants (RSI) vers le régime général.
Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont vocation à être couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200‑2 (branches maladie et vieillesse du régime général) ainsi que par les régimes mentionnés aux articles L. 632‑1 et L. 635‑1 (régimes invalidité décès et complémentaires vieillesse des travailleurs indépendants).
Le dernier alinéa de l’article L. 612‑5, qui renvoie au pouvoir règlementaire le soin de préciser les dispositions budgétaires, financières et comptables applicables pour la mise en œuvre par le régime général, en lien avec le CPSTI, de la sécurité sociale des indépendants, vise, par erreur, seulement une partie des dispositions de cet article et non la totalité.
En vue de finaliser l’ensemble du dispositif conventionnel régissant ces opérations, il convient de corriger cette erreur.
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