Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1871 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Lurton, M. de Ganay, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réforme du financement des activités de SSR est partagée pour consolider et améliorer la qualité de l’offre de soins sur le territoire. La construction d’un modèle articulé entre un financement forfaitaire et à l’activité doit s’inscrire dans une perspective d’amélioration de la qualité des soins et de spécialisation des activités pour répondre aux besoins des acteurs et de la population. Un déséquilibre dans la construction du modèle en faveur du compartiment forfaitaire n’est pas susceptible de répondre à ces objectifs.
Un décalage du calendrier d’une année permettra de construire un modèle de financement qui répond aux objectifs visés par cette réforme.
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