Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1873 (Rejeté)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lurton, M. de Ganay, M. Perrut.

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La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé :

« Art. 235terZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire :

En lien avec les demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus, cet amendement vise à assurer de nouveaux moyens de financement en concrétisant l’avancée législative du 2 février 2017.

Il s’agit d’une mesure de solidarité indispensable permettant d’assurer de nouvelles ressources à destination de la caisse centrale de la MSA et de concrétiser l’engagement d’un montant de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète.

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