Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1874 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lurton, M. de Ganay, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mise en place de places d’hébergement pour les parturientes afin d’améliorer les conditions de suivi pré et post natal peut constituer une des solutions pour répondre au maintien de l’accessibilité aux maternités sur le territoire dans des conditions de sécurité et de qualité.
La création de ces places d’hébergement, issue d’une expérimentation en cours et qui n’a pas encore été pleinement évaluée, présente un caractère pertinent dans le cadre du suivi post natal, notamment pour proposer un hébergement aux mères dont l’enfant est en néonatalogie.
Afin de mettre en place et d’accompagner le développement de places d’hébergement, leur financement sera réalisé sur l’enveloppe des transports sanitaires, dont elles réduisent le coût, sur la base des charges engagées par les gestionnaires de places afin d’assurer l’équilibre et la pérennité du dispositif.
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