Amendement N° 1892 (Adopté)

I. – rédiger ainsi l’alinéa 54 :

« 12° Le II des articles L. 243‑6-1 et L. 243‑6-2 ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6-3 sont supprimés et les articles L. 243‑6-6 et L. 243‑6-7 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :

« abrogeant l’article L. 243‑3 »

les mots :

« modifiant les articles L. 243‑6-1, L. 243‑6-2, L. 243‑6-3 et abrogeant les articles L. 243‑6-6 et L. 243‑6-7 ».