Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1900 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Mbaye.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le caractère forfaitaire de l’indemnisation des victimes de pesticides, au bénéfice d’une appréciation poste par poste des différents dommages, laquelle doit aboutir à une réparation intégrale du préjudice.
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