Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1902 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 51 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 216‑7 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.