Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1909 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au moyen d’un dispositif unifié, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , au moyen d’un dispositif unifié ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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