Amendement N° 1926 (Non soutenu)

Amendement de cohérence avec l’alinéa 12 de l’article 46 qui prévoit l’indemnisation des pathologies des enfants résultant directement de leur exposition prénatale liée à l’exposition professionnelle de leur parent aux pesticides.

Les assurés et autres bénéficiaires doivent également être indemnisés des maladies directement liées aux pesticides conformément aux règles du droit commun relatives aux fonds d’indemnisation.

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne peut indemniser que les pathologies, subies par une victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, présentant un lien direct avec l’exposition à l’amiante