Amendement N° 1927 (Irrecevable)

L’article 46 prévoit le financement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides par une hausse du montant de la taxe phytopharmacovigilance prévue par l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime versée par les fabricants des produits concernés ainsi que par plusieurs contributions des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires du fonds qui se traduiront par une hausse des cotisations employeurs.

L’absence du concours de l’État au financement du fonds interroge sur la responsabilité des pouvoirs publics dans la mesure où les produits concernés sont autorisés à l’utilisation sur le territoire français par le ministère de l’agriculture jusqu’en 2015 puis par l’Anses sous la tutelle de cinq ministères.

Le rapport de janvier 2018 intitulé « la création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques » des corps d’inspections (IGF, IGAS) et du CGAAER préconisait le financement tripartite du fonds d’indemnisation dont une prise en charge sur le budget de l’État à hauteur de 50 millions d’euros correspondant à 50 % du financement du fonds.

Le présent amendement souhaite corriger une incohérence d’ordre juridique afin que le régime de d’indemnisation proposé prenne en considération la responsabilité de l’ensemble des acteurs concernés.