Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1936 rectifié (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 45 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A À l’article L. 14‑10‑5 :
« a) Le dernier alinéa du II et l’avant-dernier alinéa du III sont supprimés ;
« b) Au 2° du IV, après le mot : « aidants », sont insérés les mots : « , notamment le remboursement à la Caisse nationale des allocations familiales des sommes dues au titre de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en application de l’article L. 381‑1 du même code » et, après la référence : « L. 441‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’introduction d’une indemnisation du congé de proche aidant est l’occasion d’aménager la prise en compte des dépenses correspondantes dans l’architecture budgétaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Les dépenses liées à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) faisant l’objet d’un remboursement par la CNSA sont aujourd’hui retracées dans deux sections du budget de la Caisse, au titre des personnes âgées, d’une part (section II, consacrée à l’allocation personnalisée d’autonomie), des personnes handicapées aidées, de l’autre (section III, consacrée à la prestation de compensation du handicap).
En cohérence avec la réforme introduite pour l’indemnisation du congé et le décloisonnement de la politique d’aide aux aidants, cet amendement vise à regrouper la totalité de ces dépenses dans la section IV, dans laquelle figurent déjà des dépenses d’accompagnement des proches aidants.
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