Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1946 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Véran.

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À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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