Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1948 (Retiré avant séance)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Véran.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« b) Après le quatrième alinéa résultant de l’article 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 162‑20‑1 applicables aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6 sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162‑22 exercées par le service de santé des armées. »
Exposé sommaire :
Précision sur l’application de la réforme du ticket modérateur au service de santé des armées.
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