Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1974 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 dans le domaine de l’action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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