Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1977 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Véran.

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Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 3°bis Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑3, L. 137‑10 à L. 137‑17 et L. 834‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
« 3°ter Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137‑30, L. 138‑20, L. 862‑4 et L. 862‑4‑1 ; ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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