Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1979 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« 13° L’article L. 243‑7 est ainsi modifié :
« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« 13° du I, modifiant L. 243‑6‑7 »
les mots :
« b du 13° du I, modifiant l’article L. 243‑7 »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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