Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1984 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils procèdent au versement de ces cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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