Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1985 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 133‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé et le second...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Coordination.
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