Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2001 rectifié (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 88, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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