Amendement N° 2014 (Non soutenu)

Si, d’après les derniers chiffres du Conseil d’orientation des retraites (COR), la pension moyenne des non-salarié(e)s agricoles justifiant d’une carrière complète atteint aujourd’hui péniblement 730€ (tous statuts confondus), ce chiffre – déjà inférieur au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse – cache des réalités très hétérogènes.

En effet, si la situation des exploitants agricoles retraités demeure préoccupante, celle des conjointes – qu’elles aient ou non le statut de collaboratrices – l’est plus encore. Ainsi, les femmes, qui représentent 57% des retraités agricoles, perçoivent des montants souvent bien inférieurs (environ 15% de différence entre les pensions des chefs et des cheffes d’exploitation). Cette distorsion s’explique principalement du fait de la raréfaction du phénomène de transfert entre époux, qui conduit les femmes à accéder de plus en plus tardivement au statut d’exploitantes. S’agissant des conjointes collaboratrices, dont le statut n’a été reconnu que tardivement par la loi d’orientation agricole de 1999, leur durée de cotisation (nécessairement incomplète) a contribué au bas niveau de leurs pensions. Par ailleurs, selon les chiffres de la MSA (2017), 140 300 femmes d’exploitants ne seraient, à ce jour, ni cheffes, ni collaboratrices d’exploitation et n’auraient donc pas le statut de non-salariées agricoles, alors même qu’elles contribuent bien souvent au maintien de l’exploitation – sans que leur participation soit cependant mesurable –.

Parmi la population de non-salarié(e)s agricoles retraité(e)s, les conjointes et conjointes-collaboratrices constituent des publics spécifiques qui méritent une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Dans l’attente de la réforme des retraites portée par le Gouvernement, un recours plus souple à la solidarité nationale permettrait de leur assurer le minimum vieillesse, afin qu’elles puissent vivre un peu plus dignement et faire face aux dépenses de santé.

Éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sous les mêmes conditions d’âge et de ressources que les autres assurés sociaux, les retraité(e)s agricoles voient, de surcroît, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables exclus de l’actif net dans le cadre du recours sur succession. Par ailleurs, les plus modestes d’entre eux/elles bénéficieront de la revalorisation de cette prestation qui sera portée, dès 2020, à 903€ par mois pour une personne seule.

Cette mesure de solidarité pourrait toutefois être renforcée en ciblant spécifiquement les conjointes et conjointes-collaboratrices. Il s’agirait, à cet égard, d’assouplir les conditions d’octroi de l’ASPA telles que prévues par les articles R.815-18 et suivants du Code de la sécurité sociale, en ne retenant, parmi les ressources prises en compte pour déterminer le montant de l’allocation, que les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressée, ses revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers dont elle a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. Cette assiette, fondée sur les ressources de la seule retraitée (et non du ménage), exclurait donc les revenus et biens appartenant à l’époux, au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à l’exception de ceux en indivision.

En ce sens, le présent amendement confie au pouvoir réglementaire le soin d’étudier l’opportunité d’une révision des articles R.815-18 et R.815-22 à R.815-25 du Code de la sécurité sociale.